02 cadres de la mairie d’adjarra sont sous des sanctions. Il s’agit de la personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) et du Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (C/CCMP) . Ils ont été épinglés par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et sont lourdement punis.
Selon l’investigateur, les 02 cadres sont exclus de la commande publique au Bénin pendant une durée de 05 ans depuis le 27 novembre 2023.
Dans les dossiers d’appels d’offres relatifs à la « construction de deux modules de trois salles de classe avec bureau, magasin, équipement et de deux blocs à quatre cabines dans les EPP de Lindja Dangbo et d’Agaougbeta dans les arrondissements de Médédjonou et de Malahoui » ; « réhabilitation de trois modules de trois salles de classe dans les EPP de Adjina Aga, Malanhoui-Kpodo et Adjati B », ils ont failli à leur devoir.
Les exigences imposées aux soumissionnaires, ont restreint la liberté d’accès à la commande publique des entreprises naissantes. Les critères d’ordre financier ont eu des effets négatifs sur « les entreprises naissantes et celles qui n’ont pas encore trois (03) années d’existence doivent le bilan d’ouverture avec un total actif de cinq millions (5.000.000) de francs CFA ».
Or, pour l’ARMP, le fait de corser les critères de participation aux entreprises qui sont du registre plus haut évoqué, la PRMP et le C/CCMP de la commune d’Adjarra ont méconnu les dispositions de l’article 7 de la Loi 2020 – 26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin.
Donc l’ARMP a pris sa décision le 09 novembre dernier, après avoir instruit et auditionné les mis en cause qui est exclue de la commande publique en République du Bénin pour une période de cinq (05) ans à compter du 27 novembre 2023 au 26 novembre 2028.
Le Conseil de régulation a prononcé l’exclusion de la commande publique de Monsieur ADANDE MAHUDO PASCAL, personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la commune d’ADJARRA et de Monsieur HOUNVOU MAHOUGNON OLIVIER, Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) de la Commune d’ADJARRA pour une durée de 05 ans.
