COMMUNIQUÉ DU MCVDD PORTANT DÉPÔT DES DOCUMENTS ACTUALISÉS DES OPÉRATIONS DE LOTISSEMENT PAR LES CABINETS DE GÉOMÈTRE AUPRÈS DES COMMUNES. LE DERNIER DÉLAI FIXÉ AU 14 AVRIL 2023.
COMMUNIQUÉ RADIO TÉLÉVISÉ
Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable communique:
Il m’a été donné de constater que malgré les multiples relances au sujet du dépôt des documents techniques actualisés des opérations de lotissement/remembrement urbain dans les communes, certains cabinets de géomètre et d’urbaniste n’ont pas transmis à ce jour lesdits documents. Cette situation est de nature à compromettre le bon déroulement du processus d’assainissement des lotissements / remembrements urbains en cours.
En conséquence, je voudrais lancer un dernier appel à tous les cabinets de géomètre et d’urbaniste à s’exécuter au plus tard le vendredi 14 avril 2023.
Passé ce délai, ils seront tenus responsables des déconvenues professionnelles qui en découleraient pour eux, en application des clauses de leurs contrats respectifs.
José TONATO
Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable.
