COMMUNIQUÉ DU MINISTRE JOSÉ TONATO PORTANT DÉLAI DE DÉPÔT DES DOCUMENTS RELATIFS AUX OPÉRATIONS DE LOTISSEMENT DU FONCIER URBAIN EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN.

COMMUNIQUE

Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable communique :

Dans le cadre de la mise en euvre des mesures gouvernementales pour l’assainissement, l’achèvement et la clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain en République du Bénin décidée en Conseil des
Ministres en sa séance du 02 décembre 2020, il est demandé à tout prestataire géomètre, urbaniste, personne privée ou morale ou toute autre structure en situation de contrat ou non sur une quelconque opération de lotissement ou remembrement foncier de déposer les documents y relatifs au Maire de la commune dans laquelle l’opération est menée, au plus tard le vendredi 29
octobre 2021.

Passé ce délai, l’opération sera purement annulée et le contrat considéré comme résilié.

José TONATO

Ministre du Cadre de Vie
et du Développement Durable