« CONSTRUCTIONS ILLÉGALES SUR LA ROUTE DES PÊCHES » : LE MINISTRE TONATO MET EN GARDE

Dans un communiqué rendu public lundi 09 septembre 2024, José Tonato, a tenu à avertir les personnes impliquées dans des travaux immobiliers non autorisés dans le périmètre de la « Route des Pêches », un projet phare de développement touristique reliant les communes de Cotonou et Ouidah. Ces aménagements concernent la construction de bâtiments et d’autres infrastructures sur des terrains déclarés d’utilité publique.

Le ministre rappelle que selon l’article 222 du code foncier et domanial en République du Bénin, modifié par la loi n°2017-15, aucune construction ne peut être entreprise dans cette zone sans une autorisation expresse de l’autorité expropriante. En d’autres termes, toute tentative de valorisation immobilière sans accord préalable est strictement interdite. Le membre du gouvernement précise également que l’article 235 du même texte législatif exclut toute prise en compte de ces constructions illégales dans le calcul des indemnisations éventuelles en cas d’expropriation rapporte Africaho