COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES: LE BENIN SE RETIRE DU PROTOCOLE MAIS RESTE MEMBRE DE LA CHARTE.
La République du Bénin du Bénin vient de se retirer du Protocole instituant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Du moins c’est ce qui ressort d’une information émanant de la plateforme de veille en matière de gouvernance en Afrique, AGA (African Governance Architecture). Selon la plateforme, le Bénin a retiré sa déclaration au Protocole et à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples.
Pour rappel, le Protocole de la Cour stipule en son :
ARTICLE 34 : RATIFICATION.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, à la ratification ou à l’adhésion des Etats parties à la Charte.
2. Les instruments de ratification ou d’adhésion au présent Protocole sont déposés auprès du Secrétaire Général de l’OUA.
3. Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt de quinze instruments de ratification ou d’adhésion.
4. Pour chacun des Etats parties qui le ratifient ou y adhèrent ultérieurement, le présent Protocole prend effet à la date du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion.
5. Le Secrétaire Général de l’OUA informe les Etats membres de l’entrée en vigueur du présent Protocole.
6. A tout moment à partir de la ratification du présent Protocole, l’Etat doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes énoncées à l’article 5(3) du présent Protocole. La Cour ne reçoit aucune requête en application de l’article 5(3) intéressant un Etat partie qui n’a pas fait une telle déclaration.
7. Les déclarations faites en application de l’alinéa (6) ci-dessus sont déposées auprès du Secrétaire Général de l’OUA qui transmet une copie aux Etats parties.
En effet, c’est en 2016 que le Bénin a déposé une déclaration autorisant cette cour à avoir compétence à recevoir des demandes et des plaintes des individus et des structures de la Société civile africaine.
On est tenté de se demander si ce retrait est une conséquence de l’ordonnance de la cour du vendredi dernier et sommant l’Etat béninois de suspendre les élections communales et municipales du 17 mai prochain, le temps qu’elle se prononce sur plusieurs demandes de Sébastin Adjavon, opposant au régime de Cotonou?
Pour M. Alain Orounla, Ministre de la Communication porte-parole du Gouvernement, a confirmé dans la soirée de ce jeudi 23 avril 2020, que le Bénin s’est retiré de la Cour Africaine des Droits de l’Homme est des Peuples. Selon le porte-parole du gouvernement béninois, la CADHP est en train de sortir de sa sphère de compétence et les dernières décisions de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples risquent de bouleverser l’ordre juridictionnelle interne des pays membres.
Pour le ministre béninois de la Communication, les décisions de la CADHP extrapolent et sortent du cadre des droits de l’homme. Toutefois , il a précisé que le Bénin ne se retire pas de la Charte, mais sort du mécanisme qui permet aux citoyens se saisir la Cour.
Le vendredi 17 avril 2020, suite à une requête de Sébastien Ajavon, enregistré au N°062/2019, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, avait rendu une décision. Elle avait demandé la suspension des élections communales prévues pour le 17 mai 2020 . Le gouvernement béninois avait dénoncé une immixtion dans le processus électoral.
Il est à constater que le Bénin vient franchir cette étape après la Tanzanie pays hôte de l’organisation. Le Protocole établissant la Cour africaine prévoit qu’une fois qu’un État a ratifié le Protocole, il doit aussi faire une déclaration spéciale acceptant la compétence de la Cour africaine pour permettre aux citoyens se saisir directement la Cour. À ce jour neuf pays seulement ont fait une telle déclaration. Ces pays sont le Benin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Ghana, le Malawi, le Mali, la Tanzanie et la Tunisie.
Christophe G. DJOSSOU
