L’ancien ministre de l’économie et des finances du Bénin Komi Koutché vient d’être débouté par la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’un de ses arrêts rendus ce vendredi 25 juin 2021 à Arusha en Tanzanie. En effet, saisie par une requête introductive d’instance dirigée contre la République du Bénin aux fins de l’entendre déclarer responsable des violations des droits suivants:
– Le droit à un tribunal impartial, indépendant et impartial, protégé par les articles 7(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte), 14 (1) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PDCIP) et 10 de la D claration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH);
– Les droits à la non-discrimination et une à égale protection de la loi, protégés par les articles 2 et 3(2) de la Charte ;
– Le droit au double degr de juridiction, protégé par l’article 14(5) du PDCIP ;
– Le droit la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte ;
– Le droit de circuler librement, en l’occurrence, le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays, protégé par les articles 12(2) de la Charte, 2 du Traité de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes et des marchandises, et 12(2) du PDCIP ;
– Le droit la liberté et la sécurité, protégé par l’article 6 de la Charte;
– Le droit la propriété, protégé par l’article 14 de la Charte ;
– Le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine, protégé par l’article 5 de la Charte ;
– Le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays, prot g par l’article 13 de la Charte, 25 du PDCIP et 21 DUDH.
A titre des réparations non-pécuniaires, le Requérant a sollicité la suspension de la demande d’extradition adressée au Gouvernement espagnol et de la procédure pénale dont il fait l’objet à la Cour de Répression des Infractions Economiques et de Terrorisme (CRIET), l’annulation du mandat d’arrêt du 27 décembre 2018, la révocation de la décision d’annulation de son passeport ainsi que l’autorisation de se présenter aux élections sous la bannière de son parti politique.
Au titre des réparations pécuniaires, le Requérant a sollicité l’allocation de la somme de cinq cent mille euros (500.000 €) en réparation du préjudice matériel, un million cinq cent mille euros (1.500.000 €) en réparation du préjudice moral, outre, celle de cinq cent mille euros (500.000 €) au titre de remboursement des frais de justice.
Bien qu’aucune exception d’incompétence n’ait été soulevée, la Cour a examiné les aspects de sa compétence et s’est déclarée compétente pour connaître de la Requête.
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KINGONEWS
