COUR CONSTITUTIONNELLE: LA LOI N°2020-13 PORTANT INTERPRETATION ET COMPLETANT LA LOI N°2019-43 DU 15 NOVEMBRE 2019 DÉCLARÉE CONFORME A LA CONSTITUTION.
La Cour Constitutionnelle vient de déclarer conforme à la constitution la loi n°2020-13 portant interprétation et completant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 conforme à la constitution ce 4 juin 2020.
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