DOSSIER PPEA II : LE GOUVERNEMENT AUTORISE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FAIT LE POINT DES DETTES

Le Conseil des ministres de ce mercredi 13 décembre 2023, a autorisé le Paiement des prestations liées au Programme pluriannuel d’appui au secteur Eau et Assainissement (PPEA II). Lire ci-dessous l’intégralité du rapport sur la validation et la régularisation des dettes présenté par le Conseil des ministres.
Paiement des prestations relatives aux dossiers validés par le Comité interministériel chargé de la vérification, de la validation et de la régularisation des dettes du Programme pluriannuel d’appui au secteur Eau et Assainissement (PPEA II).
La mise en œuvre de l’accord relatif à ce projet avait été arrêtée suite à de graves irrégularités constatées dans la gestion financière du programme lors de l’audit effectué en 2014.
Dès lors, il s’en est suivi la perte du financement du programme en exécution, la suspension des commandes en cours, avec pour conséquences des dettes imputables à l’Etat.
Aussi, pour élucider au mieux cette affaire, un comité interministériel avait-il été mis en place en novembre 2018, avec pour objectifs de procéder à la vérification minutieuse, à l’analyse sur pièces, à la validation et à la régularisation des dettes du PPEA II au jour de l’arrêt du programme.
Au cours de ses travaux, ledit comité a examiné 260 dossiers de commande publique et 1.147 ordres de mission. Sur ce total, il a validé 48 dossiers concernant des prestataires et entrepreneurs, pour un montant de 997.042.244 FCFA ainsi que 988 ordres de mission aux noms d’agents publics, pour un montant de 146.796.000 FCFA.
Il y a lieu de signaler que sur 353 autres dossiers, 21 dont la validation est soumise à la production de pièces complémentaires ont été différés pour être étudiés ultérieurement. Le Comité a rejeté sous réserve de validation, les 332 dossiers restants, d’un montant total estimé à 3.085.569.088 FCFA, parmi lesquels certains sont relatifs à des prestations intellectuelles dont les ordres de service, les rapports et les procès-verbaux de validation figuraient dans les dossiers au moment de leur étude. 

Par ailleurs, 18 autres dossiers qui relèveraient de la contrepartie béninoise au programme, ont été présentés par la Direction générale de l’Eau et ont fait l’objet d’une étude spécifique par le Comité. Ces dossiers concernent, après analyse, des dépenses de fonctionnement de cette direction, qui ne devraient pas être considérées comme des dettes imputables aux ressources mises en place par le partenaire néerlandais.

Prenant acte de ce rapport, le Conseil a autorisé le paiement des frais liés aux dossiers validés et décidé de la mise en place d’un nouveau comité qui devra poursuivre, méthodiquement, l’examen en profondeur des dossiers différés ou rejetés, notamment ceux liés aux prestations intellectuelles, avec un accent particulier sur les ordres de service.