FRANCE: LE CONTROVERSÉ PROJET DE LOI « SÉCURITÉ GLOBALE » ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE.
Face à la gronde, le Premier ministre Jean Castex a indiqué mardi face à la représentation nationale, qu’il saisirait lui-même le Conseil Constitutionnel pour s’assurer que le texte ne fait pas d’entorse à la constitution.
Le controversé projet de loi « sécurité globale » a été adopté ce mardi en première lecture par l’Assemblée Nationale à 388 voix contre 104.
66 députés se sont abstenus.
En dépit de la grogne sociale et de la mobilisation active de militants et de nombreuses associations de défense des libertés, les élus du Palais Bourbon, se sont prononcé en faveur du projet de loi.
À noter que l’article 24 de la loi « sécurité globale », qui génère les plus vives crispations, prévoit une sanction allant jusqu’à un an de prison et 45 mille euros d’amende pour la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou gendarme « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
Les journalistes craignent de se voir poursuivis pour avoir diffusé des images de violences policières.
La Défenseure des Droits, Claire Hédon, considère elle aussi que certaines dispositions prévues dans le texte de loi qui prévoit notamment d’élargir considérablement les catégories de personnes autorisées à visionner des images de vidéosurveillance, « sont de nature à porter atteinte au principe du respect de la vie privée tel qu’il est garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme, comme par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
L’article 21, qui entend donner « un accès élargi aux enregistrements issus des caméras individuelles portées par les forces de sécurité » fait lui aussi l’objet de critique de la part de Claire Hédon.
Elle affirme que « cette nouvelle finalité ne correspond pas à un objectif d’intérêt général, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et qu’elle est susceptible de porter directement atteinte au respect de la vie privée des personnes visibles sur ces enregistrements ».
S’agissant de l’article 22 qui autorise l’usage de drones comme moyen de surveillance, la Défenseure des Droits estime que « cet usage serait susceptible de porter atteinte à la liberté de manifester, dont l’Etat assure la protection et qui est garantie par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et la Constitution ».
Face à la gronde, le Premier ministre Jean Castex a indiqué mardi face à la représentation nationale, qu’il saisirait lui-même le Conseil Constitutionnel pour s’assurer que le texte ne fait pas d’entorse à la constitution.
Une nouvelle manifestation est prévue samedi dans la capitale.
