Un recours formulé devant le Cour constitutionnelle le 20 novembre 2023 par M. Codjo Gbeho relance les débats sur le mécanisme juridique qui consacre la délivrance des parrainages aux candidats à l’élection présidentielle de 2026 au Bénin.D’après les débats exposés lors de l’audience et rapporté par le média Africaho, le requérant, interprétant plusieurs dispositions de la constitution relève une série de dysfonctionnements selon un article publié vendredi 5 janvier 2024 par Banouto. Selon le média, le requérant indique que les dysfonctionnements ainsi relevés pourraient entraver le bon déroulement du calendrier électoral en 2026, précisément pour l’élection présidentielle où il sera question pour les candidats d’aller mobiliser les parrainages.
Qu’en est-il concrètement ? En premier lieu, Codjo Gbeho expose dans son recours que l’article 153-1 alinéa 1er de la constitution dispose que « A titre d’élections générales, sont organisées dans une même année électorale les élections législatives et communales simultanément puis l’élection du président de la République ». Il fait ensuite observer qu’il est prévu d’une part à l’article 153-2 alinéa 1er de la même loi fondamentale, que « les élections couplées législatives et communales sont organisées le deuxième dimanche du mois de janvier de l’année électorale », soit le dimanche 11 janvier 2026 et d’autre part à l’article 153-2 alinéa 2, que « les députés élus à l’Assemblée nationale entrent en fonction et sont installés le deuxième dimanche du mois de février de l’année électorale », soit le dimanche 8 février 2026.
En revanche, il en déduit que des actes de parrainage obtenus dans les conditions prévues par les dispositions de la loi comptent parmi les pièces du dossier de candidature dont la régularité et complétude sont contresignées par la CENA à la date du dépôt de candidature.
Evoquant l’article 135 du code électoral, le requérant rappelle que la présente disposition de la constitution béninoise stipule que « les dépôts de candidatures sont faits 50 jours avant l’ouverture de la campagne électorale pour le premier tour du scrutin », soit le jeudi 5 février 2026. Ce qui l’amène à en tirer trois conclusions. La première, c’est que les députés en mesure de parrainer les candidats à l’élection présidentielle 2026 sont ceux de la 9è législature dont les mandats sont politiquement échus. Et ceci, parce que les élections législatives en vue de leur remplacement auraient déjà eu lieu. Certains parmi eux auraient ainsi à délivrer des parrainages alors même qu’ils auraient perdu leur siège. Ils seront à 72 heures de l’installation de leurs successeurs.
La deuxième, c’est les députés qui seront élus le 11 janvier 2026 ne pourraient être habiletés à parrainer les candidats à la présidentielle de 2026. Car, le dépôt des dossiers devrait être clôturé le jeudi 5 février 2026. Troisièmement, à la date de dépôt des candidatures à l’élection présidentielle le 5 février 2026 seuls les maires élus diligemment à la suite de la première vague d’installation des conseillers communaux du 1er au 5 février 2026 seront en mesure de délivrer leurs parrainages. Selon M. Codjo Gbeho, les élus communaux ne pourront délivrer de parrainages dans les autres communes faute d’être installés au même moment. Ce qui fera que le régime de parrainage va engendrer une situation de rupture de l’égalité de tous devant la loi.
Après examen du recours de M. Codjo Gbeho par les sages de la Cour constitutionnelle, le rapporteur a demandé à l’institution de rejeter le recours qui, pour rappel, sollicite le pouvoir régulateur de la Cour. En effet, Dorothée Sossa, président de l’institution et rapporteur lors de l’examen du recours fait savoir que ce pouvoir est exercé seulement quand la Cour est sollicitée par un membre d’une institution de la République. Il relève que le requérant ne dénonce par la violation d’une disposition constitutionnelle mais plutôt une incohérence entre les dispositions du code électoral et celles de la constitution relative à l’élection présidentielle.
Cependant, le rapporteur conseille à la Cour de se prononcer d’office sur la situation comme le prévoient les textes. Dorothée Sossa demande à la juridiction d’inviter l’Assemblée nationale à modifier le code électoral pour d’une part rétablir le droit à tous les maires de parrainer les candidats à la présidentielle de 2026 et d’autre part rendre conforme les dispositions des articles 142 alinéa 6 du Code électoral à l’article 44 de la Constitution.
Une demande à laquelle, la Cour constitutionnelle a apporté sa caution en ordonnant la modification de certaines dispositions du code électoral. La balle est mise désormais dans le camp du Parlement.
