L’ASSEMBLÉE NATIONALE DÉFINIT LA COMPOSITION ET LE MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DU CES : LIRE TOUT SUR LA NOUVELLE LOI
Les députés de la neuvième législature se sont retrouvés le vendredi 21 juin dernier à l’hémicycle pour délibérer et adopté la loi 2024-26 portant loi organique sur le Conseil économique et social avec une majorité absolue de 80 voix pour, 28 contre et zéro abstention.
Par ailleurs,le projet de loi portant loi organique sur le Conseil économique et social comporte 03 titres répartis en 24 articles. Le titre 1 traite de la mission et des attributions de l’institution. Le titre 2 aborde les questions liées à sa composition et à son organisation. Le titre 3 quant à lui porte indique les dispositions diverses.
« Depuis 32 ans, la structuration, la composition et le fonctionnement du Conseil économique et social ont progressivement érodé sa vitalité et sa visibilité. L’institution étant confinée dans un rôle de consultation auprès du Parlement et du gouvernement », renseigne le rapport présenté par la Commission des lois saisie quant au fond pour l’examen du projet de loi transmis par le gouvernement à l’Assemblée Nationale. Bien que ledit rapport précise que l’évaluation de la loi N° 92-10 du 16 juillet 1992 portant loi organique du Conseil économique et social regorge de nombreuses insuffisances au regard de l’évolution de la société et qu’il importe de l’actualiser afin de l’adapter aux nouvelles réalités de la société béninoise et la rendre plus performante et apte à exercer les fonctions constitutionnelles qui lui sont dévolues.
Au regard de la nouvelle loi, le Conseil économique et social est organisé en conseils départementaux et en conseil national.
Le Conseil économique et social départemental est composé de:
– Une (1) personnalité désignée par chacun des corps de métiers ci-après:
– le corps des métiers du secteur agricole ;
– le corps des métiers du secteur de l’artisanat ;
– le corps des métiers du secteur du commerce et de l’industrie.
– Quatre (4) personnalités désignées par l’Assemblée nationale à raison de sa configuration politique.
– Deux (2) personnalités désignées par le président de la République.
Le Conseil économique et social départemental élit en son sein un coordonnateur et un rapporteur .
Au niveau national, le Conseil économique et social est composé:
– du président de chaque conseil économique et social départemental ;
– d’une (1) personnalité désignée par le président de la République ;
– de trois (3) personnalités désignées par l’Assemblée nationale en tenant compte de sa configuration politique ;
– du président du patronat ;
– du président de la chambre de commerce et d’industrie du Bénin ;
– du président de la chambre des métiers ;
– d’une (1) personnalité du secteur des Arts et de la culture désignée suivant les modalités fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Un autre article de la loi adoptée indique que le Conseil économique et social élit en son sein un Président, un premier vice-président et un second vice-président. Le président est élu parmi les personnalités désignées au niveau national par l’Assemblée nationale et le Président de la République.
Pour rappel, l’article 139 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin dispose que « le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Les projets de loi de programme à caractères économique et social lui sont obligatoirement transmis pour avis. Le président de la République peut consulter le Conseil économique et social sur tout problème à caractères économique, social, culturel, scientifique et technique…».rapporte Banouto.
