LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES IMPÔTS RAPPELLE QUE LA DÉLIVRANCE DES FACTURES NORMALISÉES N’INDUIT AUCUN COÛT SUPPLÉMENTAIRE : LIRE CI -DESSOUS LES DÉTAILS
La délivrance des factures normalisées n’induit aucun coût supplémentaire à supporter par les consommateurs finaux et il n’est nullement fait obligation aux clients, personnes physiques, de communiquer leur IFU avant de se faire délivrer une facture normalisée.
C’est le rappel que vient de faire le Directeur Général des Impôts Nicolas Yenoussi à travers un communiqué. En effet, le DGI dit avoir que certaines entreprises du secteur de la restauration développeraient des stratégies pour se soustraire à leurs obligations de délivrance des factures normalisées prescrites par les dispositions de l’article 481 du Code Général des Impôts. Elles augmenteraient les prix de leurs produits et réclameraient l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) avant de délivrer les factures normalisées à leurs clients malgré les efforts consentis par le Gouvernement en instituant l’option de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) calculée sur la marge dans le secteur de la restauration.
Cette manière de procéder constitue selon Nicolas Yenoussi « une violation flagrante de la loi pour laquelle les contrevenants s’exposent à des amendes fiscales et à une fermeture administrative de leurs exploitations, sans préjudice des poursuites pénales. A l’opposé de ces pratiques inciviques et frauduleuses, je viens rappeler au public que la délivrance des factures normalisées n’induit aucun coût supplémentaire à supporter par les consommateurs finaux. Dans la même optique, il n’est nullement fait obligation aux clients, personnes physiques, de communiquer leur IFU avant de se faire délivrer une facture normalisée », a-t-il rappelé.
Nicolas Yenoussi invite donc tous les consommateurs à rester vigilants face à de telles pratiques et à décourager les entreprises qui s’y adonnent, en les dénonçant via le centre d’appel : 133, joignable sans frais aux jours et heures ouvrables selon les informations rapportées par le grand Mono
