LOI N°2022-04 PORTANT HYGIÈNE PUBLIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN: L’ÉVOLUTION DE LA LOI DE 1987 À 2022.

Les députés de la 8^ème législature ont adopté,  jeudi 20 janvier 2022, la loi N°2022-04 portant hygiène publique en République du Bénin. Cette loi riche de 197 articles est la version actualisée de  la loi 87-015 du  21 septembre 1987 portant Code de l’hygiène publique en République du Bénin . Elle statue sur la gestion des cadavres et de l’hygiène ou encore la pollution sonore. Le texte prévoit des peines contre plusieurs infractions, des peines d’emprisonnement allant jusqu’à cinq (05) ans, et trois (03) ans pour les délits et un (01) an pour les contraventions. Voici le tableau comparatif des deux textes.