L’INTÉGRALITÉ DE LA DECLARATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE NATIONALE DU DOMAINE ET DU…
DECLARATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE NATIONALE DU DOMAINE ET DU FONCIER AU SUJET DE L’EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR LE CODE FONCIER ET DOMAINE.
Rappel du contexte historique
La loi n° 2013-01 du…