décision

Au cours de la traditionnelle audience plénière ce jeudi 21 Octobre 2021, les membres de la Cour constitutionnelle ont déclaré contraires à la constitution les articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes…

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples L'ancien ministre de l'économie et des finances du Bénin Komi Koutché vient d'être débouté par la Cour Africaine des droits de l'homme et des peuples dans l'un de ses arrêts rendus…