OCCUPATION ILLÉGALE DE DOMAINE DÉCLARÉ D’UTILITÉ PUBLIQUE : LE MINISTRE TONATO MET EN GARDE…
Le Ministre du Cadre de Vie et des Transports chargé du Développement Durable rappelle à l’attention de tous, que selon les dispositions de l’article 222 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du…