NOUVELLE LOI RÉGISSANT LE CES : LE PRÉSIDENT TALON SAISIT LA COUR CONSTITUTIONNELLE POUR CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ
La nouvelle loi qui régit le conseil économique et social qui a été votée et adopté par le parlement le 21 juin a suscité assez de polémiques. Ainsi pour voir si la loi est conforme à la constitution le chef de l’État Patrice Talon a saisi la cour constitutionnelle pour une demande de contrôle de constitutionnalité Selon les informations rendues publiques par l’attaché de presse du président de la Cour constitutionnelle.
La demande de contrôle de constitutionnalité de la loi portant loi organique sur le Conseil économique et social a été enregistrée au secrétariat de la Cour constitutionnelle sous le 1332/233/REC-24 du 03/07/2024.
Ainsi pour étudier la demande du chef de l’État relative au contrôle de constitutionnalité de la loi portant loi organique sur le Conseil économique et social, une audience plénière spéciale est programmée à la Cour constitutionnelle. L’audience est programmée pour se tenir mardi 16 juillet 2024, dans l’après-midi, au siège de la Haute juridiction en matière constitutionnelle selon les informations rapportées par Banouto.
Lors de cette audience spéciale, les sept sages vont également se pencher sur un recours en inconstitutionnalité de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité par le chef de l’Etat béninois. Le recours en inconstitutionnalité a été formé par le député Célestin Nounagnon Hounsou. La requête du parlementaire béninois a été enregistrée au secrétariat de la Cour constitutionnelle sous le n°1364/239/REC-24 du 08/07/2024
