OCCUPATION ILLÉGALE DE DOMAINE DÉCLARÉ D’UTILITÉ PUBLIQUE : LE MINISTRE TONATO MET EN GARDE CONTRE TOUTE CONSTRUCTION ARNACHIQUE
Le Ministre du Cadre de Vie et des Transports chargé du Développement Durable rappelle à l’attention de tous, que selon les dispositions de l’article 222 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n°2017-15 du 10 août 2017, aucune opération de mise en valeur ne peut être entreprise ni réalisée dans un périmètre sous déclaration d’utilité publique sans l’autorisation préalable et expresse de l’autorité expropriante.
A cet effet, les personnes ayant engagé des travaux immobiliers notamment la construction de bâtiments et autres aménagements dans l’emprise du périmètre déclaré d’utilité dans le cadre du projet de développement touristique entre les communes de Cotonou et de Ouidah, communément appelé « Route des pêches » sont priées de mettre immédiatement fin à de tels actes passibles de sanctions pénales.
Plus de détails dans le communiqué ci-joint 👇🏾
