OPÉRATIONNALISATION DE L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CEDEAO: PRÉSENTATION DE CINQ PROJETS DE TEXTES AU PARLEMENT DE LA CEDEAO.
Les projets de textes juridiques pour l’opérationnalisation de l’Autorité régionale de la concurrence de la CEDEAO ont été présentés lundi 6 décembre 2021, au Parlement de la CEDEAO par une équipe de l’ERCA dirigée par le Directeur exécutif Dr Simeon Koffi et comprenant le responsable principal de programme, Affaires juridiques, enquêtes, conformité et application de la loi, Dr Yaouza Ouro-Sama.
La présentation a été faite à la Commission mixte du Parlement composée de membres du Commerce, des Douanes et de la Libre circulation ainsi que des Affaires juridiques et des Droits de l’Homme, en application des dispositions de l’article 9.1b de l’Acte additionnel A/SA.1/12 /16 du 17 décembre 2016 portant Renforcement des pouvoirs du Parlement de la CEDEAO, qui prescrit la saisine obligatoire du Parlement lors de l’adoption ou de la révision du Traité ou de l’une de ses annexes.
Lors de la séance d’ouverture, le vice-président de la commission mixte, Honorable Steven Zargo, après avoir souhaité la bienvenue aux participants, a rappelé que la commission est composée de deux commissions du Parlement, à savoir la commission du commerce, des douanes et de la libre circulation d’une part , et la commission des questions juridiques et des droits de l’homme d’autre part.
Suite à la présentation des projets de textes relatifs aux douanes par le Directeur des Douanes de la Commission de la CEDEAO, l’ERCA a présenté à la Commission Paritaire le projet d’Acte Additionnel modifiant le Loi portant création, attributions et fonctionnement de l’ERCA, le projet de règlement relatif aux pouvoirs et à la composition du Conseil de l’ERCA, le projet de règlement relatif aux procédures de l’ERCA, le projet de règlement relatif au règlement intérieur des fusions et acquisitions ainsi que le projet de Règlement arrêtant les règles en matière de clémence et d’immunité en matière de concurrence.
Par la suite, les Honorables Parlementaires ont posé un certain nombre de questions pour clarifier des points relatifs au fonctionnement de l’ERCA, à la notification préalable des fusions et acquisitions, aux définitions et finalités des projets de textes, au retard de la mise en place de l’ERCA, à ses pouvoirs de sanction, référence et auto-référence, etc.
Après les éclaircissements nécessaires apportés par l’équipe de l’ERCA, le Comité Mixte a invité l’ERCA à entamer ses présentations dans les meilleurs délais et a donné un avis favorable à l’adoption des 5 projets de textes par le Conseil des Ministres de la CEDEAO et la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.
Il est rappelé que cette présentation fait suite à la validation des projets de textes par la réunion des Ministres du Commerce des Etats membres de la CEDEAO tenue le 25 novembre 2021 à Lomé, Togo, et en prélude à leur examen par la 86ème Session Ordinaire du le Conseil des ministres et la 60e session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement qui se tiendront respectivement les 9 et 10 décembre et 12 décembre 2021 à Abuja, République fédérale du Nigéria.
