PROJET DE LOI PORTANT PROTECTION ET RÈGLES DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D’EXTINCTION EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN: LES EXPLICATIONS DE JOSÉ TONATO AUX DÉPUTÉS AVANT LE VOTE.
Profitant de son invitation à répondre aux questions orales du gouvernement ce jeudi 24 juin 2021, le Ministre du cadre de vie et du développement durable José Tonato a expliqué aux parlementaires, le bien-fondé du projet de loi portant protection et règles du commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction en République du Bénin.
La question déjà régulée sur le plan international par la Convention sur le Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) adoptée à Washington, le 3 mars 1973 et amendée à Bonn le 22 juin 1979 a été donc largement présentée dans ses détails afin que le Bénin puisse le contextualiser pour protéger nos ressources naturelles.
Lisez ici l’intégralité des explications du Ministre Tonato aux députés.
- Contexte et justification
La Convention sur le Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) a été adoptée à Washington, le 3 mars 1973 et amendée à Bonn le 22 juin 1979. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.
L’objectif de la CITES est de garantir que le commerce international des animaux et plantes inscrits dans ses annexes, vivants ou morts, ainsi que de leurs parties et de leurs produits dérivés ne nuise pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages.
La CITES est contraignante, autrement dit, les Parties sont tenues de l’appliquer. Cependant, elle ne tient pas lieu de loi nationale ; c’est plutôt un cadre que chaque Partie doit respecter, et pour cela, adopter une législation garantissant le respect de la Convention au niveau national.
Depuis des années, la CITES est au nombre des accords sur la conservation qui ont la plus large composition. Elle compte actuellement 183 Parties ou Etats membres. Le Bénin a adhéré à la Convention CITES le 28 février1984 et l’a ratifiée le 28 mai 1984.
Jusqu’à présent, le Bénin ne dispose pas encore d’une loi nationale d’application de la CITES comme l’exige la Convention. Cependant, certaines exigences de la Convention sont prises en compte dans les lois et textes règlementaires qui traitent de la faune et de la flore.
Plusieurs textes nationaux contiennent des dispositions qui règlementent le commerce des espèces de faune et de flore menacées d’extinction. Au nombre de ceux- ci on peut citer entre autres :
- l’arrêté n°601/MDR/DC/DFRN/SA du 08 OCTOBRE 1992 portant application en République du Bénin de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore sauvages menaces d’Extinction (CITES) ;
- la loi N° 93 -009 du 2 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin et son décret d’application ;
- la loi n° 2002-16 du 18 octobre 2004 portant régime de la faune en République du Bénin et son décret d’application ;
Une analyse des textes règlementaires et législatifs relatifs à l’application de la Convention CITES faite par le secrétariat de la Convention a relevé que tous les quatre critères fondamentaux pour une application effective de la Convention CITES ne sont pas pris en compte. Il s’agit des dispositions relatives à :
i) la désignation des autorités de gestion, de contrôle et scientifiques CITES (désignation légale, capacités et compétences, relations avec les autres services);
ii) l’interdiction du commerce en violation de la Convention (couverture de toutes les espèces CITES et dispositions permettant l’amendement régulier des listes d’espèces; couverture de tous les spécimens et de tous les types de commerce; plan pour les permis/certificats);
iii) la définition des infractions et de leurs sanctions en cas de commerce illicite (délits clairs, sanctions adéquates et appropriées); et,
iv) la gestion de la confiscation des spécimens possédés ou commercialisés illégalement.
A l’issue de ladite analyse la législation nationale du Bénin a été classée en Catégorie 2 : C’est-à-dire la législation ne répond pas à tous les critères d’application de la CITES.
Pour relever ce défi, la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse (DGEFC) à travers le Ministère du Cadre de vie de et du Développement Durable (MCVDD) se propose d’élaborer de façon participative un projet de loi CITES.
- Pourquoi une loi portant protection et règles du commerce internationale des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction en République du Bénin ?
Les lois nationales pour l’application de la CITES sont essentielles pour veiller à ce que le commerce des espèces protégées soit légal, durable et traçable. La législation permet aux autorités gouvernementales d’agir, de réglementer le comportement des personnes vis-à-vis des espèces sauvages de faune et de flore et de formuler des politiques en matière de conservation et de commerce des espèces sauvages.
Bien que la CITES soit juridiquement contraignante pour les États, elle ne peut généralement pas s’appliquer directement. Ce qui signifie qu’elle ne peut pas être pleinement mise en œuvre sans que des mesures nationales spécifiques ne soient adoptées à ce sujet. Il est donc absolument essentiel que chaque Parties à la CITES dispose d’une législation lui permettant de mettre en œuvre et de faire respecter tous les aspects de la Convention.
Ce n’est qu’à travers une législation nationale adéquate, actualisée en permanence et appliquée d’une manière efficace, tant aux frontières qu’à l’intérieur du pays, que la CITES peut vraiment fonctionner. Une telle législation est essentielle pour un contrôle efficace du commerce des espèces sauvages par les organes de l’État chargés d’appliquer la Convention et de la faire respecter. C’est également une condition indispensable pour assurer qu’un État Partie se conforme aux dispositions de la Convention.
Conformément à la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15) sur les lois nationales pour l’application de la Convention et la décision CoP17 décisions 17.58-17.64 sur les lois nationales pour l’application de la Convention, il appartient à chaque Partie de décider de comment elle intègre les obligations de la CITES dans sa législation nationale, en tenant compte de ses besoins et pratiques juridiques.
- Objectifs
L’objectif global de cette loi est de contribuer à la mise en œuvre effective de la convention CITES au Bénin. De façon spécifique, il s’agit de doter le Bénin d’une loi nationale pour une application de la CITES.
- Approche méthodologique
Le présent projet de loi a été élaboré de manière participative avec toutes les catégories d’acteurs du secteur public et du secteur privé en prenant en compte les exigences de la Convention. Ce projet de loi a été également étudié par la Commission Nationale de Législations et de Codification (CNLC).
- Perspectives
Pour assurer la mise en œuvre effective de la Convention CITES au Bénin, il importe de :
- conduire à terme le processus de la loi portant protection et règles du commerce internationale des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction en République du Bénin ;
- prendre les textes réglementaires de ladite loi ;
- vulgariser la loi et ses textes réglementaires
- renforcer les capacités de l’Organe de Gestion et de l’Autorité Scientifique
QU’EST CE QUE LA CITES?
La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction connue sous le signe CITES en anglo-saxon à été adoptée à Washington le 3 mars 1973 et le Bénin y adhéré le 28 février 1984. Le CITES compte actuellement 183 États partis. Elle a pour objectif de garantir que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes, ainsi que des parties et produits qui en sont issus, ne nuit pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages. C’est ainsi que dans le souci d’avoir un cadre juridique qui répond aux exigences de cette Convention et de corriger les dysfonctionnements observés dans la lutte contre le commerce illicite des écosystèmes terrestres de notre pays, que ce projet de loi a été initié.
Après les travaux en commission, suivis de débats en plénière, amendements, les députés de la huitième législature ont adopté à l’unanimité ce projet de loi ce jeudi 24 juin 2021.
