SENEGAL : LE COLLECTIF DES AVOCATS DE SONKO ECRIT A LA CENA POUR RECLAMER DE FICHIERS DE PARRAINAGE
les avocats de l’opposant ousmane sonko ont saisis la céna pour une mise en œuvre de son pouvoir de dessaisissement de la DGE et de substitution d’action pour délivrer les fiches de parrainage à l’opposant, conformément à ses prérogatives tirées de l’article L13 du Code Électoral qui prévoit :
« La C.E.NA veille à ce que la loi électorale soit appliquée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs. En cas de non-respect des dispositions législatives et règlementaires relatives aux élections ou referendums par une autorité administrative, la C.E.N.A lui enjoint de prendre les mesures de correction appropriées. Si l’autorité administrative ne s’exécute pas, la C.E.N.A dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d’action dans le cadre des opérations électorales et référendaires à l’égard de l’agent responsable, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes ».
En cours de chargement…
Recharger le document
Ouvrir dans un nouvel onglet 