VISA DES MARCHÉS COMMUNAUX PAR LES DÉLÉGUÉS DU CONTRÔLE FINANCIER AUPRÈS DES DÉPARTEMENTS : LE CONTRÔLE FINANCIER ET LA CONAFIL SENSIBILISENT LES ÉLUS LOCAUX.
Le Contrôle financier, la Direction de l’ Administration et des Finances du MDGL et le Secrétariat Permanent de la Commission nationale des finances locales (Conafil) ont lancé une vaste campagne de sensibilisation depuis le 22 juillet 2020 pour le compte des élus locaux sur le visa des marchés communaux par les délégués du contrôle financier (Dcf) auprès des départements. En effet, cette campagne permettra aux élus et leurs collaborateurs intervenant dans la chaîne d’exécution des dépenses communales de mieux s’approprier le rôle des Dcf.
Il est important de mentionner que depuis février 2019, et ce conformément aux textes de la décentralisation et la loi portant code des marchés publics en République du Bénin, le Ministre de l’Economie et des Finances, Romuald WADAGNI a pris l’arrêté n° 15/MEF/DC/SGM/CF/SP du 18 février 2019 portant institution du visa des délégués du Contrôleur Financier auprès des départements sur les contrats des marchés communaux soumis à l’approbation des Préfets.
Les effets de cet arrêté pour l’efficience dans la gestion des budgets communaux et la prévention des risques financiers ne sont plus à démontrer. Cette intervention des représentants du Ministre de l’Economie et des Finances dans la gestion financière au niveau des communes participent à la réforme sur la gouvernance économique et financière prônée dans le Programme d’actions du gouvernement.
Désormais, les principaux contrats communaux bénéficient aussi bien d’une expertise dans l’analyse financière mais aussi d’une réalité de constatation de service fait au niveau des collectivités locales. Cette intervention étant actuellement limitée au niveau des préfectures devrait s’étendre et de façon permanente à l’ensemble des communes du Bénin tel que souhaité par le Ministre de l’économie et des finances. Ce qui permettra aux maires aussi, d’avoir des conseillers financiers au même titre que les Préfets.
En attendant l’atteinte de cet objectif, et pour une meilleure collaboration entre ce nouvel acteur et les communes pour la qualité de la dépense, le Ministre de l’Economie et des Finances et son homologue de la Gouvernance locale et de la décentralisation ont instruit le Contrôle Financier et la CONAFIL à l’effet d’organiser des missions de sensibilisation et de renforcement de capacités dans les soixante-dix-sept (77) communes du Bénin parmi lesquelles 35 sont déjà sensibilisées à la date du 10 Août 2020.
Pa ailleurs, loin du visa des contrats communaux soumis à l’approbation des Préfets, les Dcf interviennent également sur plusieurs plans notamment l’avis sur les budgets primitifs ou supplémentaires et les autorisations spéciales des communes (article 14 de la loi 97-028 du 15 janvier 1999 portant Organisation de l’Administration Territoriale de la République du Bénin); l’assistance au préfet pour l’approbation du compte administratif et du compte de gestion des communes (article 53 de la loi 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin); et la participation aux constatations de service fait (Arrêté 2018 N° 4117 c/MEF/DC/SGM/DGML/DNCMP/DM/SP/521 du 31 Décembre 2018 portant fixation des règles de réception des commandes, des dons et legs des matières de l’Etat).
A l’issue de ces séances de sensibilisation supervisées par le Secrétaire Permanent du CONAFIL et le Contrôleur Financier, les différents acteurs communaux devraient être mieux outillés pour un meilleur développement à la base des collectivités locales. Ainsi, le rôle et les attributions des délégués du Contrôleur Financier dans la procédure de passation des marchés communaux sont internalisés par les acteurs communaux; les points de contrôle effectués par les Délégués du Contrôleur Financier sont connus par les acteurs communaux; les approches de solution sont apportées aux difficultés rencontrées par les acteurs communaux dans la procédure de passation des marchés publics et les modalités d’exécution du budget 2020 sont partagées et connues par tous les acteurs communaux.
Ethan OKPA
