L’INTÉGRALITÉ DES GRANDES DÉCISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES DE CE MERCREDI 6 AVRIL 2022.

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 6 avril 2022, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Entre autres décisions, voici la teneur des grandes décisions qui y ont été prises:

MESURES NORMATIVES

• Adoption des décrets portant approbation des statuts des structures ci-après :
  Agence béninoise du service universel des communications électroniques et de la poste ;
• Hôpitaux de zone (SANTE) ;
• Office du baccalauréat ;
• et
  Agence nationale de l’Aviation civile de même que nomination des membres de son Conseil d’administration  ;
• Adoption des décrets portant transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, des projets de loi portant :
  composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ;
• statut des magistrats de la Cour suprême ;
  règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
• loi organique sur la Cour des comptes ;
  statut des magistrats de la Cour des comptes ;
  règles de procédure devant la Cour des comptes ;
  loi organique sur la Cour constitutionnelle ;
• loi organique sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
• création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires .

COMMUNICATIONS
Création d’un centre de transit dans la commune de Kpomassè, pour l’accueil des personnes en situation de mendicité .

MESURES INDIVIDUELLES
Nominations

• au ministère de la Justice et de la Législation
  au ministère de la Défense nationale.